La charte de l'élu local: une proposition du Forum civique datant de 1998

En octobre 1998, le Forum civique marseillais avait conçu, rédigé et discuté une Charte de l’élu local. Bien peu d'élus avaient accepté de la signer... À méditer.

La charte de l'élu local

Propositions du Forum civique

La France compte parmi la petite cinquantaine de pays au monde qui jouissent d'un régime démocratique. La République et sa Constitution fonctionnent normalement, les citoyens élisent leurs représentants, du Président de la République au dernier des conseillers municipaux de village.

L'élu n'est plus seulement un homme ou une femme qui décide par son vote, c'est un personnage à qui l'on demande de connaissances de plus en plus vastes, une gestion irréprochable des ressources publiques et un comportement tout aussi irréprochable, au service de la population. Dans le même temps, on attend de lui une conduite privée et publique rigoureuse, quitte à l'accabler à la moindre défaillance.

L'immense majorité des élus remplit correctement sa tâche. Mais les dernières années ont montré que certains avaient franchi la ligne jaune discréditant la mission qui leur était confiée. Ces pratiques, dénoncées par les organes de contrôle de la République, éloignent le citoyen de la vie publique, jettent le discrédit sur la politique et laissent le champ libre à la démagogie populiste.

La France compte 533 645 maires et conseillers municipaux, 2 158 conseillers régionaux (en 92) et 1 995 conseillers généraux (en 1994). Le Forum civique entend leur proposer des repères, un guide d'action qui, aux obligations et devoirs fixés par la loi et les règlements, ajoute une dimension éthique, un engagement sur des principes, qui aille au-delà des obligations juridiques.

La Charte est soumise à la signature individuelle des élus et des candidats à un poste électif.

1- Distinguer intérêts privés et vie publique

La séparation entre intérêts publics et intérêts privés est la règle fondamentale de cette Charte de l'élu. Aucune interférence d'intérêt, directe ou indirecte, ne peut se produire, aucune confusion ne peut et ne doit avoir lieu entre la sphère publique et la sphère privée.

- Un élu ne peut mêler ses revenus personnels et ses affaires privées avec l'argent et les affaires publiques. Une séparation rigoureuse des budgets personnels et publics est indispensable. En règle générale, l’élu ne doit retirer aucun avantage matériel de sa fonction, ni pour lui ni pour ses proches.

- Un élu doit vivre de son indemnité ou de ses revenus propres et toujours faire en sorte de pouvoir revenir à son métier si le verdict des urnes lui était soudain défavorable.

- Un élu ne peut accepter d'avantages qui ne seraient pas naturellement attachés à sa fonction (voitures, logement etc.) et ne doit en aucun cas les rechercher. Il ne doit par ailleurs accepter aucun cadeau, faveur, récompense etc. qui créerait un lien entre le donateur, quel qu'il soit, et lui-même.

- Un élu doit publier l'état de son patrimoine et de ses revenus lors de sa campagne électorale (ou celle de son parti) et le publier à nouveau chaque année dans une lettre d'information destinée à ses électeurs.

- L'élu s'engage à ne jamais user de son influence politique pour obtenir ou faire obtenir une position qui n'avantagerait qu'un intérêt ou un groupe d'intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. Il est normal qu'un élu défende ses concitoyens contre l'injustice et les aide de son mieux. Il est anormal que ses interventions soient fondées sur le favoritisme ou sur l'avantage électoral qu'il pourrait en retirer.

- L’élu s'engage à ne jamais utiliser pour son intérêt personnel ou pour celui de ses proches une information confidentielle de nature à favoriser son intérêt ou celui de ses proches.

- Si ses intérêts personnels devaient se trouver impliqués dans une décision à prendre au niveau municipal, cantonal ou régional, il doit au minimum s'abstenir de prendre part au débat et signaler sa position et ses motivations à l'Assemblée concernée.

- L’élu ne doit pas recruter ses proches, ses parents, ses alliés, ni les favoriser d'aucune manière.

- Les activités de l’élu ne doivent pas oblitérer sa vie privée. L’élu devra éviter de faire de sa vie de famille ou de ses activités privées un argument électoral. Il devra éviter toute situation et comportement qui porterait atteinte à l’indépendance de son jugement et de ses choix ou qui pouvait avoir des répercussions dommageables pour la fonction qu'il représente.

2 - Respecter le contrat entre l'élu et le citoyen électeur

Un nouvel élu l'est sur un programme, le sien propre ou celui de son parti. Il passe un contrat avec ses électeurs. De ce programme contrat doivent découler un certain nombre de règles dont l'application très stricte contribuera à ce que les électeurs voient leur confiance en leur représentant renforcée. Ainsi assuré d'un soutien clair, un élu suivra plus facilement le chemin qu'il aura lui-même tracé.

- Un élu, dans l'exercice de son mandat, doit représenter et défendre l'ensemble des citoyens, sans discrimination sociale, religieuse ou politique.

- Un élu n'est pas propriétaire de son mandat. Il doit respecter ceux qui l'ont élu et faire ce pour quoi il l'a été. Ainsi s'interdira-t-il de le faire transférer à d'autres si un empêchement juridique ou personnel devait le contraindre à abandonner ce mandat.

- À ses électeurs, un élu devra rendre régulièrement des comptes, financiers, politiques et techniques. Son action doit être d'une transparence absolue. Il s'engage à ne rien décider ou voter qui soit en contradiction avec son programme électoral, ou qui n'aurait jamais été évoqué dans ce programme, sans consulter ses électeurs.

- Il doit, dès son élection, consacrer une partie de son temps à définir sa fonction, sa portée et ses limites. Et ce temps dévolu à sa fonction, il devra le lui consacrer entièrement, quitte à prendre les dispositions professionnelles nécessaires.

- Le cumul des fonctions sera bientôt déterminé par la loi. Au-delà des règles légales, l'élu doit considérer qu'un mandat électoral est avant tout une fonction et non un titre, et que ce serait une offense vis-à-vis de ses électeurs de l'abandonner pour convenances personnelles ou de ne pas l'exercer à part entière.

- Un élu doit respecter l'opposition s'il est dans la majorité vice-versa.

3 - Exercer son mandat dans l’intérêt de tous

On demande beaucoup à un élu. À lui de préparer soigneusement ses votes et donc son action politique. En s'appuyant sur l'expérience et le savoir faire des fonctionnaires et des techniciens, en respectant soigneusement la dignité et les droits de chacun. Et en ne négligeant aucune occasion d’améliorer ses propres connaissances.

- Un programme d'action doit être soumis à la connaissance des citoyens.

- Un élu est généralement un non professionnel à qui l’on va demander de se conduire en super-professionnel et de prendre des décisions souvent très techniques. Il lui revient donc de se former, d'apprendre, d'acquérir et d'exercer des compétences nouvelles et sans cesse renouvelées.

- Dans ce cadre, il devra respecter la mission et les compétences des fonctionnaires ou agents techniques œuvrant à ses côtés pour les missions dont il a la charge.

- Un élu s'engage à ne pas intervenir dans les procédures d'avancement ou de licenciement. En matière de recrutement et de nomination, il n'interviendra que pour les postes politiques au plus haut de la hiérarchie.

- Un élu doit soumettre ses actions à évaluation. Dans l’intérêt de la conduite de sa politique et par respect de la transparence vis-à-vis des citoyens, il doit se donner les moyens de connaître les effets réels, l’impact social et économique de ses initiatives.

- Sans cesse préoccupé de l'intérêt général, un élu s'engage à veiller à une utilisation optimale de l'argent public.

- Un élu qui doit sa fonction à un parti doit démissionner de son mandat s'il abandonne son parti ou s'il en est exclu.