Convention citoyenne
Philippe San Marco sur
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Archives "développement territorial"


Rapport de l'assemblée nationale sur la clarification des compétences des
collectivités territoriales (08/10/2008)

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, et présenté par MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas, députés, en conclusion des travaux d’une mission d’information présidée par
M. Jean-Luc Warsmann.

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